Conditions Générales d'Utilisation


  • 1. Introduction

    Les présentes Conditions Générales d’Utilisation (CGU) régissent l’accès et l’utilisation de la solution ACHAP, y compris toutes les pages de ce site Web, qui sert de présentation de la solution et vous permet de télécharger l’application mobile. Ces conditions s’appliquent également à l’utilisation de la version web de l’application, dédiée à la gestion des commerces. En utilisant notre solution, vous acceptez pleinement et sans réserve les termes et conditions énoncés dans les présentes. Si vous n’êtes pas d’accord avec l’une de ces conditions, vous devez immédiatement cesser d'utiliser la solution.

    ACHAP est une plateforme technologique conçue pour optimiser l’expérience d’achat en magasin. Grâce à notre application mobile, les consommateurs peuvent scanner leurs produits et régler leurs achats via des solutions de paiement mobile money intégrées, garantissant ainsi un processus d’achat rapide, autonome et sécurisé.

    Développée avec des technologies avancées, ACHAP repose sur une architecture performante et évolutive, assurant une gestion efficace des transactions en temps réel. La solution s’intègre de manière transparente aux activités des commerçants, sans nécessiter d’infrastructure lourde, facilitant ainsi le suivi des ventes et l’optimisation des stocks.

    L’accès et l’utilisation de la plateforme ACHAP impliquent l’acceptation pleine et entière des présentes Conditions Générales d’Utilisation. Il est fortement recommandé à chaque utilisateur de lire attentivement ces conditions avant toute utilisation. En accédant ou en utilisant la solution ACHAP, l'utilisateur confirme avoir pris connaissance et accepté sans réserve les présentes CGU.


  • 2. Services proposés

      Pour les consommateurs :
      • • Scanner et payer : Permet de scanner des produits en magasin et de payer directement via des solutions de mobile money intégrées.
      • • Promotions et réductions : Application de codes promotionnels et gestion des remises en temps réel.
      • • Autonomie d’achat : Facilitation de l’expérience client sans passer par une caisse physique.
      Pour les commerçants :
      • • Gestion de produits : Ajout, suppression, modification et classification des produits dans une base de données centralisée.
      • • Rapports de performance : Visualisation des revenus journaliers, hebdomadaires et mensuels.
      • • Promotions personnalisées : Création et gestion de campagnes promotionnelles.

  • 3. Création et gestion de compte

      Procédure d’inscription
    • L’accès à Achap nécessite la création d’un compte :
      • • Consommateurs : L’utilisateur fournit son nom, son numéro de téléphone et son mot de passe.
      • • Commerçants : Fourniture des informations commerciales, telles que le nom de l’entreprise, la localisation, le logo, le registre de commerce, la DFE, le contrat de bail et la pièce d’identité, etc….
      Obligations des utilisateurs
    • Chaque utilisateur s’engage à :
      • • Fournir des informations exactes, complètes et à jour lors de l’inscription.
      • • Garder confidentiels ses identifiants d’accès.
      • • Informer immédiatement Achap en cas de suspicion d’accès non autorisé à son compte.
      Suspension et suppression de compte

      Tout contrevenant aux présentes CGU, s’expose à la suspension et/ou à la suppression de son compte, sans préavis.


  • 4. Tarification

    L’utilisation de la solution ACHAP est gratuite pour les consommateurs. Toutefois, des frais peuvent être appliqués par les opérateurs de paiement mobile money via CinetPay, lors des transactions effectuées par les consommateurs. Ces frais sont directement pris en charge par les consommateurs au moment du paiement, en fonction des conditions appliquées par les opérateurs (tels que Wave, Orange Money, MTN Money, etc.). Ces frais ne sont pas liés à ACHAP et ne font pas partie de la tarification de la solution.

    Concernant les commerçants, ACHAP prélève une commission en fonction de l'abonnemt de plus 1% sur les demandes de reversement effectuées par les commerçants. Cette commission est calculée sur le montant total des fonds demandés pour être reversés et est automatiquement prélevée lors de la demande de reversement. Le commerçant est informé de cette commission avant de valider toute opération.

    ACHAP se réserve le droit de modifier les conditions de tarification, en informant les commerçants concernés dans un délai raisonnable avant l'application de toute modification.


  • 5. Propriété intellectuelle

      Droits de propriété
    • Tous les éléments de la solution Achap (logiciel, interface utilisateur, logos, contenus, bases de données, etc.) sont protégés par les lois sur la propriété intellectuelle. Ils restent la propriété exclusive de Achap.
    • Interdictions
      • • La reproduction, distribution, modification ou utilisation des éléments de Achap sans autorisation écrite est strictement interdite.
      • • Les utilisateurs s’engagent à ne pas tenter de désassembler, décompiler ou utiliser de manière détournée les fonctionnalités de la solution.
      Signalement

      Toute violation des droits de propriété intellectuelle doit être signalée à Achap à l’adresse email achap.service@gmail.com.


  • 6. Licence d’utilisation

      Portée de la licence
    • Achap accorde aux utilisateurs une licence limitée, non exclusive, non transférable et révocable pour accéder à ses services.
    • Restrictions

      La licence est conditionnée au respect des CGU. Toute tentative de :

      • • Revendre les services de Achap.
      • • Exploiter commercialement les éléments protégés sans autorisation écrite, entraîneront une résiliation immédiate de la licence.

  • 7. Clause de garantie

      Garantie de bon fonctionnement
    • Achap garantit que les services seront fournis de manière professionnelle et conformément aux standards en vigueur.
    • Limitations

      Toutefois, Achap ne peut garantir :

      • • Une disponibilité permanente des services.
      • • L’absence totale de bugs ou erreurs.
      • • La compatibilité avec tous les appareils ou plateformes.

  • 8. Clause de limitation de responsabilité

    Achap ne peut être tenue responsable :

    • • Des pertes ou dommages causés par une mauvaise utilisation de l’application.
    • • Des interruptions de service dues à des tiers (réseaux mobiles, services de paiement).
    • • De tout dommage indirect, comme la perte de données ou de revenus.

  • 9. Responsabilité et indemnisation

      Responsabilité des utilisateurs
    • Les utilisateurs sont responsables de leurs actions sur la plateforme, y compris toute violation des présentes CGU.
    • Indemnisation
    • Les utilisateurs s’engagent à indemniser Achap pour tout dommage, réclamation ou frais (y compris les honoraires d’avocats) découlant de leur utilisation abusive de l’application.

  • 10. Violations des présentes CGU

    En cas de violation :

    • • Achap peut suspendre ou désactiver le compte concerné.
    • • Des poursuites judiciaires peuvent être engagées si les infractions causent un préjudice sérieux.

  • 11. Généralités

      Intégralité de l’accord
    • Les présentes CGU constituent l’intégralité de l’accord entre Achap et l’utilisateur.
    • Divisibilité
    • Si une disposition des CGU est déclarée invalide, les autres dispositions restent pleinement en vigueur.

  • 12. Droit applicable et juridiction compétente

    Les présentes CGU sont régies par le droit ivoirien. En cas de litige, les tribunaux compétents de Côte d’Ivoire seront seules habilités à trancher.


  • 13. Modification des CGU

    Achap se réserve le droit de modifier ces CGU à tout moment. Les utilisateurs seront informés par notification dans l’application ou par email. Les modifications prendront effet après un délai de 30 jours.